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Les professionnels des notaires ne peuvent pas percevoir directement des impôts dus sur les transactions immobilières lorsque les contrats sont conclus – en particulier via «l’opinion au tiers» (ATD) s’est appliquée par le biais de comptes professionnels. L’absence persistante de comptes de dépôts professionnels leur permettant de placer les fonds de leurs clients du Fonds de dépôt et de gestion
